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Conditions générales d’Utilisation et de Vente

1. Généralités

Guitalaya.com est un site internet ayant pour vocation l’accès à des cours de guitare en ligne sous forme d’inscription gratuite ou d’abonnement payant.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. En devenant inscrit à notre site internet, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. L’inscription ou l’abonnement à un ou plusieurs Services ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’Inscrit. Ces conditions pourront faire l’objet de modifications. Aussi, vous êtes invité à les consulter régulièrement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente étaient déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet Guitalaya.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Guitalaya.com » désigne la raison sociale et ses représentants.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux abonnés.

« Inscrit » désigne l’utilisateur du Service s’étant inscrit sur le site Guitalaya.com, de manière payante ou gratuite.

« Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » désigne le présent contrat.

3. Utilisation des Services

3.1. Accès aux Services

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc…) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Inscrit, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

3.2.Obligations de l’Inscrit

Dans le cadre de l’utilisation du site internet Guitalaya.com, l’Inscrit s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’Inscrit a, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de Guitalaya.com, et des représentants lesquels il serait amené à rentrer en contact.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le site internet Guitalaya.com.
3.3. Identification et connexion

Avant d’accéder à certains espaces du site Guitalaya.com, il peut vous être demandé de vous identifier au travers d’un compte personnel et nominatif.

Même si le site internet est géré de manière très professionnelle, nous vous conseillons de vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés etc.) et de vous déconnecter de votre session lorsque vous quittez le site internet. Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte et de l’usage qui en est fait.

3.4. Processus d’inscription gratuite

Pour procéder à l’inscription gratuite, vous devez créer un nouveau compte. Aucun moyen de paiement ne vous sera demandé (tant que l’Inscrit ne fera pas une demande d’abonnement payant).

Il est impératif que vous nous communiquiez des informations véritables et mises à jour afin que l’inscription puisse être convenablement mise en place.

3.5. Processus d’abonnement payant

Pour procéder à un abonnement payant vous pouvez vous connecter au travers d’un compte déjà existant ou créer un nouveau compte, Il est impératif que vous nous communiquiez des informations véritables et mises à jour afin que l’abonnement puisse être convenablement mis en place.

Lorsque nous disposerons des informations permettant d’établir (1) le paiement récurrent (mensuellement) de votre abonnement et (2) de vous identifier comme étant la personne ayant contracté l’abonnement, l’accès au contenu associé à l’abonnement choisi sera disponible.

Le moyen de paiement s’effectue par carte bancaire. Vous pouvez être soumis à des conditions spécifiques attachées au moyen de paiement que vous choisissez.

L’ensemble des moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces. Ainsi, nous n’avons jamais accès à vos données bancaires.

Si l’émetteur de la carte bancaire refuse d’autoriser le paiement, l’abonnement ne sera pas validé et l’accès au contenu payant ne sera pas autorisé. Dans cette hypothèse, Guitalaya.com vous adressera un email à l’adresse que vous nous avez indiqué pour vous informer du refus.

L’Inscrit garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de son Service et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de son abonnement.

Aussi, afin de lutter contre la fraude, nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent nous permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler un abonnement si une fraude est détectée. Vous serez alors prévenu par email à l’adresse que vous nous avez indiqué. Si cette annulation n’a pas lieu d’être n’hésitez pas à nous contacter.

Vous reconnaissez que le fait de valider le formulaire d’abonnement payant implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche tout accès au contenu relatif à l’abonnement.

Un courrier électronique accusant réception de l’abonnement, de votre acceptation, du paiement de l’abonnement est envoyé par Guitalaya.com dans les meilleurs délais à l’adresse mail que vous nous avez indiquée lors du processus d’abonnement.

3.5. Durée d’utilisation des Services

La souscription aux Services (inscription gratuite ou abonnement payant) est sans engagement de durée.

S’agissant d’un abonnement payant, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation d'un mois.

3.6 Désinscription aux Services gratuits

S’agissant d’un accès aux Services gratuits, étant entendu que l’Inscrit ne dispose pas d’un abonnement payant, l’Inscrit peut à tout moment se désinscrire du site internet Guitalaya.com. Pour effectuer la demande de désinscription, l’Inscrit fera sa demande par email de manière non ambigüe à l’adresse suivante : contact@guitalaya.com. La désinscription entraine la suppression du compte de l’Inscrit sur le site internet Guitalaya.com.

3.7 Désabonnement d'un Service payant

S’agissant d’un abonnement payant, l’Inscrit peut à tout moment mettre fin à son abonnement du Service payant pour lequel il est abonné. Pour effectuer la demande de désabonnement, l’Inscrit fera sa demande par email de manière non ambigüe à l’adresse suivante : contact@guitalaya.com.  Hors période de rétraction, le mois courant étant dû, l’arrêt de l’abonnement sera effectif à compter de la fin de la période de facturation. Sauf demande explicite de l’Inscrit, l’abonnement se transforme en inscription gratuite donnant accès uniquement aux contenus gratuits du site internet Guitalaya.com à l’issue de la période de facturation.

4. Prix

Les prix des Services sont ceux du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les prix indiqués sur le site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euros.

Les prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie.

5. Paiement

5.1. Inscription gratuite

Aucun paiement n’est demandé pour l’accès au contenu gratuit du site dans le cas d’une inscription gratuite.

5.2. Modalités de paiement de l’abonnement payant

Le paiement est récurrent (mensuellement) à partir de la date de souscription de l’abonnement payant (par exemple : si vous avez contracté un abonnement le 10 du mois, le paiement récurrent aura lieu le 10 de chaque mois).

Le premier paiement récurrent débute à la date de souscription de l’abonnement payant.

5.3. Défaut de paiement d’un abonnement payant

En cas de défaut de paiement, l’Inscrit se verra interdire l’accès au contenu pour lequel  l’abonnement est souscrit.  L’Inscrit sera alors prévenu par email à l’adresse indiquée lors de la création du compte.

Le compte de l’Inscrit se verra transformer en inscription gratuite donnant accès uniquement au contenu gratuit du site internet Guitalaya.com.

Le droit de rétraction ne pourra pas être applicable en cas de nouvelle demande de souscription à l’abonnement payant suite à défaut de paiement.

6. Rétractation

6.1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de tout nouvel abonnement payant sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de demande d’abonnement payant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité par courrier électronique à l’adresse suivante:  contact@guitalaya.com.

6.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part de tout nouvel abonnement payant, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

L’accès au contenu payant est immédiatement désactivé.

L’accès au contenu gratuit reste activé sauf demande explicite de désinscription complète du site Guitalaya.com dans le mail de rétractation.

7. Responsabilité

Toutes les informations contenues sur le site internet Guitalaya.com le sont à titre d’information et de divertissement uniquement. Le site internet Guitalaya.com, ainsi que ses représentants déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation faite par les Inscrits des conseils dispensés dans le contenu du site internet Guitalaya.com, mais également dans le cas d’un usage inapproprié de ses produits et services, ou de toute conséquence directe ou indirecte des actions des Inscrits.

Le site internet Guitalaya.com ne saurait être tenu responsable des inconvénients ou dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet et du site internet (rupture dans le service, virus informatiques, intrusions extérieures…).

Notre responsabilité ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels que vous subissez en raison de l’utilisation du site internet Guitalaya.com.

L’utilisation de ce dernier est réalisée à vos seuls risques et nous ne pouvons garantir que le site soit libre de toute erreur, bug ou virus (c’est techniquement impossible, quel que soit le site).

Vous ne devez pas utiliser le site  internet Guitalaya.com dans l’intention de nous nuire directement ou indirectement. Vous pourrez dès lors voir votre responsabilité engagée à ce titre.

Nous ne pouvons être responsables du contenu vers lequel pointent les liens hypertextes présents sur le site internet Guitalaya.com. Toutefois, vous pouvez nous notifier le caractère inapproprié d’un lien afin que nous puissions dans un délai raisonnable retirer le lien hypertexte en cause.

8. Propriété intellectuelle

Les marques (notamment Guitalaya ®), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site internet Guitalaya.com, ainsi que le site internet lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces élements ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Guitalaya.com, sous peine de poursuites judiciaires.

La reproduction ou la représentation de ces éléments, sans l’accord express préalable et écrit de Guitalaya.com, constitue des actes de contrefaçon passibles de sanctions au titre du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code pénal.

L’Inscrit s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou professionnellement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus des pages du site Guitalaya.com, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site Guitalaya.com.

Le site internet Guitalaya.com qui est mis à la disposition de l’Inscrit est destiné uniquement à son usage personnel et privé et non commercial ou professionnel. Le contenu du site internet Guitalaya.com ne peut être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans le consentement préalable, exprès et écrit de Guitalaya.com.

9. Données personnelles

Guitalaya.com s’engage à respecter le caractère confidentiel des données personnelles communiquées par les Inscrits sur le site internet Guitalaya.com et à les traiter conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles collectées sur le site internet Guitalaya.com seront traitées conformément à la Politique de gestion de vos données personnelles de Guitalaya.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Inscrit dispose des droits mentionnés au sein de la Politique de gestion de vos données personnelles qu’il peut exercer à travers son compte client ou par mail à l'adresse suivante dataprivacy@guitalaya.com.

10. Droit applicable – attribution de juridiction - litiges

10.1. Loi applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Depuis le 1er janvier 2016, les articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation vous octroient le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à un professionnel. Avant de saisir ledit service de médiation, n’oubliez pas que vous devez impérativement avoir contacté notre Service Clientèle par courriel à l'adresse suivante contact@guitalaya.com. Tant que vous n’avez pas fait la démarche de contacter, au préalable, notre service clientèle afin d’essayer de trouver une solution amiable à votre litige, le service de médiation visé au présent article ne peut donc pas être saisi.

10.2. Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et nous peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.

10.3. Compétence - résolution des litiges

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, contacter Guitalaya.com en remplissant le formulaire contact.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et privilégiée avant toute action judiciaire. A défaut, les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au site internet www.guitalaya.com.

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel d'Amiens auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

Nous tenons à vous informer que, au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisie des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord notamment mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE)  n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

11. Réclamation

Pour toute réclamation, n'hésitez surtout pas à nous contacter par email (contact@guitalaya.com). Nous mettons un point d'honneur à agir de manière bienveillante et transparente à l'égard de tous nos clients, et nous faisons tout notre possible pour trouver une solution qui vous satisfait.

12.  Modification des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être amenées à évoluer ou à être modifiées par Guitalaya.com.

Pour toute demande ou complément d’informations concernant les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’Inscrit est invité un adresser un email à l’adresse suivante : contact@guitalaya.com.

Mise à jour le 03/11/2018